Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur les résidences mobilesFiche pratique
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) qui l'occupe à titre d'habitat principal doit payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre.
La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :
-
Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
-
Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
-
Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
-
Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour
Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :
-
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vos revenus de 2015 ne dépassent pas certaines limites
-
Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2015 ne dépassent pas certaines limites
-
Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition
Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2001, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2016. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2017.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
|
1 |
10 697 € |
|
1,25 |
12 125 € |
|
1,5 |
13 553 € |
|
1,75 |
14 981 € |
|
2 |
16 409 € |
|
2,25 |
17 837 € |
|
2,5 |
19 265 € |
|
2,75 |
20 693 € |
|
3 |
22 121 € |
|
½ part supplémentaire |
2 856 € |
|
½ part supplémentaire |
1 428 € |
Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).
Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Cerfa 14464*01
Accéder au formulaireAu plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition
Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
-
Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération
Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.
Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.
Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis". Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.
|
Ancienneté du véhicule (depuis de la 1ère mise en circulation) |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Jusqu'à 10 ans |
150 € |
|
Entre 10 ans et 15 ans |
100 € |
|
Plus de 15 ans |
Exonération |
Exemples :
-
Si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2006, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2016 (la durée entre le 1er juin 2006 et le 1er octobre 2016 est supérieure à 10 ans) ;
-
Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2010, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2016.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1013
Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres -
Livre des procédures fiscales : article L24 A
Récépissé de paiement - Bofip-impôts n°BOI-ENR-TIM-20-70 relatif à la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - 01.01.2016
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015 (métropole) |
|---|---|
|
1 |
10 697 € |
|
1,25 |
12 125 € |
|
1,5 |
13 553 € |
|
1,75 |
14 981 € |
|
2 |
16 409 € |
|
2,25 |
17 837 € |
|
2,5 |
19 265 € |
|
2,75 |
20 693 € |
|
3 |
22 121 € |
|
½ part supplémentaire |
+ 2 856 € |
|
¼ de part supplémentaire |
+ 1 428 € |
