Appartiennent à la catégorie B, soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :

• les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,

• les armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,

• les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,

• les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,

• les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,

• les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre,

• les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe,

• certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,

• les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,

• les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie,

• les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

Il n'est pas possible de détenir plus 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions.

Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.

Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

• Cas général
• À Paris

La demande doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12644*04 .

Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, ses éléments et ses munitions, il faut les ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Le fait pour toute personne majeure :

• d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,

• ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,

• ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

• l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

• la confiscation d'une ou plusieurs armes,

• l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.