Démarches administratives : Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Guide des droits et des démarches administratives

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Fiche pratique

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal.

Bénéficiaires

Toute mère salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité avant et après son accouchement.

Durée

La durée du congé de maternité varie en fonction des critères suivants :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître ou, en cas de naissance d'un seul enfant, le nombre d'enfants déjà à charge
Nombre d'enfants à naître	Nombre d'enfants déjà à charge	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
1	0 ou 1	6 semaines	10 semaines	16 semaines
1	2 ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines
2	-	12 semaines	22 semaines	34 semaines
3 ou plus	-	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

À l'inverse, la salariée peut demander à écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

La salariée n'est pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

La salariée doit adresser à la CPAM les documents suivants :

une demande de report du congé de maternité,
un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance.

La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Attention

si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.

Le début du congé prénatal peut être avancé :

soit en cas de naissance d'un 3è enfant (dans la limite de 2 semaines),
soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
4 semaines après l'accouchement.

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère. Par exemple, si l'enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Information de l'employeur

La salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l'absence et la date à laquelle elle entend mettre fin au congé maternité.

Indemnisation

Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières.

L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités, éventuellement à hauteur du salaire.

Fin du congé

Au terme du congé, la salariée passe une visite médicale de reprise du travail.

À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée doit bénéficier de la même augmentation à son retour de congé.

Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

La salariée qui le souhaite peut allaiter pendant les heures de travail.