Guide des droits et des démarches administratives
Carte européenne d'armes à feuFiche pratique
Arme transférée vers la France
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.-
Formulaire cerfa n°10832*03
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Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
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2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...),
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2 photos d'identité récentes,
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Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d'enregistrement des armes des catégories C et D.
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par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
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ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.
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d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et
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pour les chasseurs, du permis de chasser et de 3 armes à chasse de la catégorie C ou de la catégorie D soumise à enregistrement, et 100 cartouches par armes,
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pour les tireurs sportifs, de 6 armes des catégories B, C, et D soumise à enregistrement.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du formulaire de contact
Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
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l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
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la confiscation d'une ou plusieurs armes,
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l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Arme transférée vers un autre État
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour aller dans un autre pays européen avec une arme.La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs États membres est possible à la double condition :
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de détenir la carte européenne d'armes à feu,
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et de justifier de son déplacement pour un but de chasse ou de tir sportif.
À défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'État membre dans lequel il se rend.
Ces documents doivent être présentées à toutes demandes des autorités habilitées.
Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
-
l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
-
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
-
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
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