Guide des droits et des démarches administratives
Congés pour événements familiaux et personnels dans le secteur privéFiche pratique
Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016
L'article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur les congés légaux hors congés payés.
Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).
Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.
Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.
Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (à voir selon l'événement : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).
Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
