Démarches administratives : Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

Guide des droits et des démarches administratives

Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé
Fiche pratique

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut arrêter de travailler pendant une certaine durée et bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté minimum. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) dans sa durée maximale.

L'ancienneté s'apprécie :

soit à la date de naissance de l'enfant,
soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Durée

Durée du congé parental fixée en fonction de la situation y ouvrant droit
Situation ouvrant droit au congé	Durée maximale du congé
Naissance d'1 ou plusieurs enfants	1 an, renouvelable 2 fois
Naissance multiple d'au moins 3 enfants (depuis le 1^er octobre 2014)	1 an, renouvelable 5 fois
Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans	1 an, renouvelable 2 fois
Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer depuis le 1^er octobre 2014)	1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6^e anniversaire des enfants)
Adoption d'1 ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans	1 an, non renouvelable

Attention

La durée maximale de versement de la PreParE par la Caf n'est pas forcément la même que celle du congé parental. Par exemple, pour le 1^er enfant, le congé parental peut durer 3 ans, mais il est rémunéré seulement 6 mois pour chaque parent (soit 12 mois maximum en tout).

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.

Attention

le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin du congé parental fixée en fonction de la situation y ouvrant droit
Situation ouvrant droit au congé	Date de fin du congé parental
Naissance d'un seul enfant	Au plus tard le jour du 3^e anniversaire de l'enfant
Naissance de plusieurs enfants (avant le 1^er octobre 2014)	Au plus tard le jour du 3^e anniversaire de l'enfant
Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1^er octobre 2014)	Au plus tard : soit à la date d'entrée à l'école maternelle, soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6^e anniversaire des enfants
Adoption d'un ou plusieurs enfants	Au plus tard au 3^e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer
Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption)	Au plus tard le jour du 6^e anniversaire des enfants

Demande

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

en cas de naissance ou d'adoption avant 2015, le complément de libre choix d'activité (CLCA),
en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Attention

la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

soit en cas de décès de l'enfant,
soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Au terme du congé

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

Voir aussi

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

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Services en ligne et formulaires

Demande de congé parental à temps plein Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)