Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions civilesFiche pratique
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat). Certaines sont spécialisées (tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.
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Le juge de proximité
Ministère en charge de la justice -
Le tribunal d'instance
Ministère en charge de la justice -
Le tribunal de grande instance
Ministère en charge de la justice -
Le tribunal de commerce
Ministère en charge de la justice -
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère en charge de la justice
Modifié le 04/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)