Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté d'un an.

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 congés.

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre congé est de : 1 200/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois.

Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• la date de début du congé,

• l'intitulé,

• la durée de l'enseignement ou de la recherche,

• et le nom de l'établissement responsable.

La demande doit être formulée au plus tard :

• 120 jours avant le début du congé si elle entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,

• ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois et si elle s'effectue à temps partiel.

L'employeur a 30 jours pour donner une réponse au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de demande de congé de recherche et d'innovation, l'employeur peut le reporter pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce report doit toutefois être justifié pour :

• raison de service (conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise),

• ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises d'au minimum 200 salariés, le congé peut être reporté si 2 % de l'effectif est déjà en congé de formation. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le congé est reporté si le nombre d'heures demandées dépasse 2 % du nombre d'heures de travail accomplies dans l'année.

Par contre, l'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement.