Démarches administratives : Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Guide des droits et des démarches administratives

Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Fiche pratique

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Élu municipal

Absences autorisées

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

aux séances plénières du conseil municipal,
aux réunions des commissions dont il est membre,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

À savoir

le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
et la préparation des réunions des instances où il siège.

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, en fonction du type du mandat du salarié élu municipal
Mandat	Taille de la commune	Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller municipal	Moins de 3 500 habitants	7 heures
	Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants	10h30
	Entre 10 000 et 29 999 habitants	21 heures
	Entre 30 000 et 99 999 habitants	35 heures
	100 000 habitants ou plus	52h30
Adjoint au maire	Moins de 10 000 habitants	52h30
	Entre 10 000 et 29 999 habitants	105 heures
	30 000 habitants ou plus	140 heures
Maire	Moins de 10 000 habitants	105 heures
Maire	10 000 habitants ou plus	140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

À noter

le crédit d'heures peut être majoré de 30% dans les communes : chefs-lieux de département et d'arrondissement, ou sièges du bureau centralisateur du canton, ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons.

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

date et durée de l'absence envisagée,
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Élu départemental

Absences autorisées

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

aux séances plénières du conseil départemental,
aux réunions des commissions dont il est membre,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

À savoir

le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente,
et la préparation des réunions des instances où il siège.

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, en fonction du type du mandat du salarié élu départemental
Mandat	Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller départemental	105 heures
Président ou vice-président du conseil départemental	140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

date et durée de l'absence envisagée,
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Élu régional

Absences autorisées

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

aux séances plénières du conseil régional,
aux réunions des commissions dont il est membre,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

À savoir

le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
et la préparation des réunions des instances où il siège.

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, en fonction du type du mandat du salarié élu régional
Mandat	Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller régional	105 heures
Président ou vice-président du conseil régional	140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

date et durée de l'absence envisagée,
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)