Démarches administratives : Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Guide des droits et des démarches administratives

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Fiche pratique

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Qui peut saisir le CPH ?

Le CPH peut être saisi par le salarié ou par l'employeur, pour résoudre tout litige apparu durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

Attention

les litiges liés à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels) sont traités par le .

Litiges concernés

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
à une sanction disciplinaire,
au paiement du salaire ou des primes,
à la durée de travail,
aux jours de repos ou de congé,
aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Délais de recours

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

d'un licenciement pour motif personnel,
d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :

de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

salaire non versé,
heures supplémentaires non payées,
primes non versées.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

d'un harcèlement moral,

d'un harcèlement sexuel,

d'une discrimination.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Procédure

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Sur place
Par correspondance

La saisine du conseil peut être formée en personne, directement auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes.

Conseil de prud'hommes

Site internet

La demande doit comporter :

les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
l'objet de la demande,
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

La requête doit être datée et signée par le demandeur.

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

À noter

le conseil de prud'hommes peut mettre à la disposition du demandeur un formulaire de saisine, sur leur site internet et sur place.

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Conseil de prud'hommes

Site internet

La demande doit comporter :

les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
l'objet de la demande,
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

La requête doit être datée et signée par le demandeur.

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.