Démarches administratives : Livret d'épargne populaire (LEP)

Guide des droits et des démarches administratives

Livret d'épargne populaire (LEP)
Fiche pratique

Nouvelles règles pour certains livrets d'épargne - 23.06.2016

Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.

Les règles relatives aux livret A, livret de développement durable (LDD) et livret d'épargne populaire (LEP) sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

Conditions d'ouverture

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2016, votre revenu fiscal de 2014 ou celui de votre époux/partenaire de Pacs (figurant sur l'avis d'imposition de 2015) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Ouverture d'un LEP en 2016 : plafond de revenus selon la situation familiale
Quotient familial	Plafond de revenus
1 part	19 255 €
1,5 parts	24 396 €
2 parts	29 537 €
2,5 parts	34 677 €
3 parts	39 818 €
3,5 parts	44 959 €
4 parts	50 100 €
Demi-part supplémentaire	5 141 €

Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2016, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2015 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2014.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2016 si vos revenus de 2015 ont diminué par rapport à ceux de 2014 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenu sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL3BvcnRhbC9kZ2kvcHVibGljL3BlcnNvP3BhZ2VJZD1wbmEycGFyJnNmaWQ9MzA=

Ministère en charge des finances

L'époux/se ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,
en cas de Pacs, certificat de pacte civil de solidarité ou acte de naissance.

30 €

Versements et retraits

30 €

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Plafond

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Taux de rémunération

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Les intérêts sont calculés le 1^er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts
Opération	Jusqu'au 15 du mois courant	À partir du 16 du mois courant
Dépôt	16 du mois	1^er jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Durée

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Clôture

À votre initiative
Si vous ne remplissez plus les conditions

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2^e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2015, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2017.

À noter

si vous déteniez un LEP le 1^er janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.