Guide des droits et des démarches administratives
Épargne : livret de développement durable (LDD)Fiche pratique
Nouvelles règles pour certains livrets d'épargne - 23.06.2016
Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.
Les règles relatives aux livret A, livret de développement durable (LDD) et livret d'épargne populaire (LEP) sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le livret de développement durable est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable (LDD) :
-
Majeur ayant son domicile fiscal en France
-
Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée
Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret.
Pour ouvrir un LDD, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.
Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :
-
que vous avez votre domicile fiscal en France,
-
et que vous ne détenez aucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.
La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 12 000 €.
Retraits et versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
12 000 €.
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDD, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :
-
les références du LDD
-
et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du LDD en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour s'informer et ouvrir un LDD)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD -
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD - Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
- Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
