Démarches administratives : Congé et temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Guide des droits et des démarches administratives

Congé et temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Fiche pratique

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016

L'article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur les congés légaux hors congés payés.

Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous conditions, prendre un congé ou passer à temps partiel pour s'investir dans son projet.

Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier du congé ou d'un temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non.

L'ancienneté est prise en compte dans l'entreprise même et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe.

L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé ou du temps partiel.

Durée

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an.

Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Un délai entre 2 congés ou passages à temps partiel doit être respecté. Ce délai est de 3 ans minimum après la création ou reprise d'entreprise précédente.

Demande du salarié

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé.

La lettre est adressée au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel.

Cette demande doit préciser la date de début du congé ou du temps partiel, sa durée et, en cas de temps partiel, la durée de travail souhaitée.

Toute demande de prolongation d'un congé ou d'un temps partiel doit être effectuée dans les mêmes conditions, 2 mois avant son terme.

Réponse de l'employeur

L'employeur doit répondre au salarié (accord, report ou refus) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

Le report et le refus d'accorder le congé sont soumis à conditions.

L'employeur peut reporter le départ en congé aux conditions suivantes :

Conditions permettant à l'employeur de reporter le départ en congé, en fonction de la taille de l'entreprise
Taille de l'entreprise	Report sans que l'employeur ait à se justifier	Report en cas de demandes simultanées
Moins de 200 salariés	9 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)	Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l'employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
200 salariés et plus	6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)	Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l'employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

L'employeur peut refuser le départ en congé aux conditions suivantes :

Conditions permettant à l'employeur de refuser le départ en congé, en fonction de la taille de l'entreprise
Taille de l'entreprise	Refus en cas de non respect des conditions	Refus pour cause de préjudice à la bonne marche de l'entreprise
Moins de 200 salariés	Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), l'employeur peut le refuser.	L'employeur peut refuser le congé s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) sur ce point. Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (CPH).
200 salariés et plus	Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), l'employeur peut le refuser.	L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour ce motif.

Conséquences sur le contrat de travail

Lorsque le salarié bénéficie d'un congé, son contrat de travail est suspendu.

Pendant le congé, il ne perçoit plus de rémunération dans son entreprise d'origine, et il n'y acquiert plus de droit à congés payé, ni ancienneté.

Cependant, si le salarié n'a pas bénéficié de l'ensemble de ses congés payés avant de partir en congé pour création ou reprise d'entreprise, il perçoit une indemnité compensatrice pour les jours non pris.

Le salarié peut également cumuler les congés acquis à partir de la 5^e semaine et non pris. Si le salarié en fait la demande à son employeur, ces jours de congés non pris peuvent être cumulés pendant 6 ans maximum, puis reportés jusqu'au départ en congé. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versé au salarié lors du départ en congé.

Lorsque le salarié bénéficie d'un temps partiel, celui-ci donne lieu à un avenant à son contrat de travail.

Le salarié bénéficiaire d'un temps partiel n'a aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé à la période de travail à temps partiel.

Fin du congé ou du temps partiel

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut demander sa réintégration (sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire) ou, s'il était à temps partiel, son rétablissement à temps plein. Il bénéficie également d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le début du congé.

Il doit informer l'employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel.

Le salarié peut également démissionner pendant ou à l'issue du congé. Il sera dispensé de préavis s'il prévient l'employeur dans les conditions précisées ci-dessus.