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Guide des droits et des démarches administratives

Information du consommateur 
Fiche pratique

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, vous devez être informé de la réglementation en matière de prix et de soldes et connaître la différence entre arrhes, acompte et avoir.

Où s'adresser ?

Modifié le 04/02/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr