Démarches administratives : Information du consommateur

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Inscription à la newsletter

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliers Argent Information et protection du consommateur pour tout achat Information du consommateur

Information du consommateur
Fiche pratique

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, vous devez être informé de la réglementation en matière de prix et de soldes et connaître la différence entre arrhes, acompte et avoir.

Réglementation des prix
Institut national de la consommation (INC)
Soldes : réglementation et dates
Ministère en charge de l'économie
Arrhes, acompte et avoir : quelle est la différence ?
Institut national de la consommation (INC)

Services en ligne et formulaires

Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Institut national de la consommation (INC)

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information et en cas de litige)

Modifié le 04/02/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)