Guide des droits et des démarches administratives
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Protection du consommateurFiche pratique
Lorsque vous faites un achat, vous avez droit à un délai de réflexion ou de rétractation dans certaines situations. Lors de la livraison du bien acheté, en cas de problème (date non respectée, livraison non conforme par exemple), des recours sont prévus auprès du professionnel. Enfin, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur pour résoudre un litige.
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Délais de réflexion et de rétractation
Institut national de la consommation (INC) -
Livraison : en cas de problème avec le professionnel
Ministère en charge de l'économie -
Recourir à la médiation ou à la conciliation
Ministère en charge de l'économie
Voir aussi
- Garanties [ Argent ]
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Modifié le 04/02/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
