Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?Question-réponse
Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.
Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.
Ainsi, vous n'avez pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.
Références
Modifié le 17/11/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)