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Guide des droits et des démarches administratives

Diffusion publique des documents administratifs
Fiche pratique

L'administration n'a pas à répondre à une demande de communication de documents, s'ils ont été diffusés publiquement. Dans ce cas, vous pouvez les obtenir par vos propres moyens.

Les organismes publics et privés qui gèrent un service public (par exemple, la Caf) doivent publier les documents en vigueur et qui décrivent une procédure administrative :

  • les directives,

  • les instructions,

  • les circulaires,

  • les notes et réponses ministérielles, etc.

Une administration peut rendre public les autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Des documents administratifs peuvent être publiés partiellement. Les mentions non communicables relatives aux intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée) sont masquées.

Les documents administratifs sont publiés au moins 1 fois par trimestre :

  • pour les ministères, dans leur bulletin officiel,

  • pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales, etc.), au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public sont publiées :

  • dans un bulletin officiel, s'il paraît au moins 1 fois par trimestre,

  • ou dans un registre à la disposition du public.

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.

Pour accéder aux bulletins officiels, vous devez vous adresser :

Les bulletins officiels et certains documents administratifs sont accessibles sur :

  • Légifrance,

  • les sites des ministères, collectivités et autres organismes.

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont accessibles à tous les administrés sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr.

Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers.

À savoir
la publicité des circulaires et instructions, sur le site précité, ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné) éventuellement applicables à ces actes.

Certains documents administratifs, dont la publication est facultative, ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations .

Pour les consulter, vous pouvez vous adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.

À noter
l'affichage et la diffusion dans la presse de documents administratifs ne peuvent pas être considérés comme une diffusion publique.
Modifié le 11/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr