Démarches administratives : Crédit à la consommation : carte de crédit (carte privative)

Guide des droits et des démarches administratives

Crédit à la consommation : carte de crédit (carte privative)
Fiche pratique

Des magasins distribuent des cartes de crédit spécifiques (ou cartes privatives) dont l'utilisation est limitée aux points de vente de la chaîne ou du réseau. La carte permet généralement de régler des achats soit au comptant, soit à crédit. Elle permet de faire plusieurs achats à crédit sans resigner un contrat. Elle est également utilisée comme carte de fidélité par les enseignes.

Obtention de la carte

Une carte de crédit permet de payer facilement des achats à crédit. Vous signez seulement un contrat initial. Vous n'avez plus besoin de signer un contrat pour chaque achat.

La mention carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige par exemple si vous dépensez trop et que vous n'arrivez pas à rembourser.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

À noter

la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier d'avantages propres aux cartes de fidélité traditionnelles.

La carte de crédit est délivrée par des enseignes de distribution (grands magasins, boutiques en ligne...).

Une banque ou un établissement de crédit est partenaire du dispositif.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Il est notamment tenu compte de vos revenus et de vos autres crédits en cours.

À noter

la banque ou l'établissement de crédit responsable a accès aux fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Votre carte permettant de payer à crédit, vous devez être informé au préalable. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiement.

L'offre précise, entre autres :

la nature du crédit (classique et/ou renouvelable) lié à l'utilisation de la carte,
le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
et le montant maximal du crédit accordé.

Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d'adhésion à un programme de fidélité.

Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C'est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.

Vous disposez d'un délai après la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez l'utiliser une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Payer avec la carte

La carte privative permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous réglez vos achats, entre :

le règlement au comptant, vous payez en une seule fois,
ou le règlement avec un crédit "classique",
ou le règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving.

Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.

La carte de crédit peut être reliée à votre compte bancaire.

Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.

À savoir

le paiement comptant doit être le mode de paiement par défaut des cartes de crédit.

Crédit renouvelable
Crédit "classique"

Vous pouvez optez pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving. C'est la forme la plus courante de moyen de paiement.

Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.

Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crédit "classique". Il s'agit d'une forme de prêt personnel Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler vos achats. Vous pouvez faire autant d'achats que vous le souhaitez mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne.

Cette somme doit être remboursée avec intérêts, les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial.

Contrairement au crédit renouvelable ou "revolving, une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.

Durée

Généralement, le contrat est conclu pour 1 an. Il peut être tacitement renouvelable, c'est-à-dire qu'il est prolongé tous les ans sans que vous ayez à faire de démarches.

Résiliation

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle. Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. Vous devez l'envoyer à l'adresse de la banque ou de l'établissement de crédit indiquée sur votre contrat.

Les sommes dépensées devront être remboursées.

L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat. Par exemple, en cas de problèmes de remboursement.