Guide des droits et des démarches administratives
Agent public non titulaire : procédure et sanctions disciplinairesFiche pratique
En cas de faute disciplinaire, un agent contractuel de la fonction publique peut faire l'objet d'une d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier).
Fonction publique d'État (FPE)
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
-
l'avertissement,
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le blâme,
-
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
-
le licenciement sans prévis ni indemnité.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée par votre administration.
Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Territoriale (FPT)
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
-
l'avertissement,
-
le blâme,
-
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
-
le licenciement sans prévis ni indemnité.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée par votre administration.
Dans la fonction publique territoriale, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Hospitalière (FPH)
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
-
l'avertissement,
-
le blâme,
-
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
-
le licenciement sans prévis ni indemnité.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée par votre administration.
Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 43 à 44
Sanctions applicables dans la FPE -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37
Sanctions applicables dans la FPT -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40
Sanctions applicables dans la FPH
