Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQue faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?Question-réponse
Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :
-
cerfa n°11273*03 si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956,
-
cerfa n°11187*03 si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) Ministère en charge des finances CERFA 11273*04
- Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) Ministère en charge des finances CERFA 11187*04
Modifié le 09/09/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
