En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Question-réponse

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 11/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr