Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.

Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Accompagnez ce courrier :

• d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,

• des photocopies de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire.

Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

Si l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.

Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).

Adressez-lui , par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

• le deuxième exemplaire complété de proposition d'assurance,

• l'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,

• le devis fourni par l'assurance et la lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyé),

• la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire,

• le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,

• le dernier avis d'échéance de votre contrat,

• et, en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.