Démarches administratives : Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Guide des droits et des démarches administratives

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Fiche pratique

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

Préjudices corporels indemnisables

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

les souffrances endurées,
le préjudice esthétique,
le préjudice sexuel,
le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Qui est indemnisé ?

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.

Ainsi, le conducteur responsable de l'accident et non couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré "au tiers") ne sera pas indemnisé.

En revanche, le conducteur non responsable ou assuré dommages subis par le conducteur du véhicule (généralement inclus dans la garantie "tous risques") sera pris en charge par son assurance.

À noter

la prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

Démarche

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance :

un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation,
et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés ,
et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.