Guide des droits et des démarches administratives
Changement de nom sur le permis de conduireFiche pratique
Mariage
Seul le nom de famille (nom de naissance) figure sur le permis de conduire. Vous pouvez toutefois indiquer votre nom d'usage à l'administration, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis.Ce nom d'usage sera enregistré dans le système national du permis de conduire.
Si toutefois vous souhaitez faire la démarche, vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez fournir les documents suivants :
-
une photocopie du permis de conduire recto/verso,
-
une photocopie d'une pièce d'identité,
-
une photocopie d'un justificatif de domicile,
-
une photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte de mariage, ...
La démarche est gratuite.
Divorce
Si vous divorcez et que seul votre nom d'usage figurait sur votre permis, vous pouvez solliciter un nouveau permis sur lequel figurera uniquement votre nom de naissance.Vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
jugement de divorce,
-
code photo d'identité numérique,
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01
-
formulaire cerfa n°14948*01
-
jugement de divorce : original + 1 photocopie,
-
pièce d'identité : original + 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01
-
formulaire cerfa n°14948*0
-
jugement de divorce : 1 photocopie,
-
pièce d'identité : 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile : 1 photocopie,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
-
utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
-
ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Gratuit
Adoption ou changement de nom
Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Si vous changez d'état civil et que ce nom de naissance n'est plus le bon, vous devez le signaler à l'administration et un nouveau permis de conduire vous sera délivré.Vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
Attention
s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01.Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Attention
s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01.La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
justificatif de changement de nom,
-
code photo d'identité numérique,
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01
-
formulaire cerfa n°14948*0
-
justificatif de changement de nom,
-
pièce d'identité : original + 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01
-
formulaire cerfa n°14948*0
-
justificatif de changement de nom : 1 photocopie,
-
pièce d'identité : 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile : 1 photocopie,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
-
utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
-
ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Gratuit
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Services en ligne et formulaires
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14882*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
