Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin II et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est celui :

• où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre (principe de l'unité de la famille),

• qui vous a délivré un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité,

• dont vous avez franchi illégalement les frontières (la responsabilité de l'État prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier).

Le règlement Dublin II est appliqué par :

• les pays de l'Espace économique européen (EEE),

• et la Suisse.

Si aucun pays ne peut être désigné comme responsable sur la base des critères du règlement, c'est le 1^er pays où vous avez présenté votre demande qui doit l'examiner.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

Si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.

Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac, sauf si vous êtes âgé de moins de 14 ans.

Cet enregistrement permet, si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens :

• de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,

• et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile.

Si vous faîtes l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.

Le tribunal statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.

La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et la décision de transfert ne peuvent pas être exécutées avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du tribunal administratif, avant que ce dernier n'ait statué.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente si vous êtes dans cette situation.

Vous êtes alors autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, vous recevez, à votre demande, une attestation de demande d'asile vous permettant d'introduire votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.