Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infractionFiche pratique
Modification du contrôle médical consécutif à une infraction - 26.02.2016
Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 étend à la suspension d'une durée égale ou supérieure à 6 mois l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical qui était jusqu'alors limitée aux conducteurs sollicitant un nouveau permis de conduire à la suite d'annulation, ou d'une invalidation.
Un arrêté doit fixer le contenu de cet examen.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront complétées dès l'entrée en vigueur de ce texte.
Pour récupérer son permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation, il faut passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être précédé ou non d'un examen psychotechnique.
Suspension < 6 mois
En cas de suspension administrative ou judiciaire du permis de moins de 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de suspension et si vous présentez un avis médical favorable.-
exerçant dans votre département de résidence,
-
ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
Préfecture
Préfecture de Paris
Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : cerfa n°14880*01 et cerfa n°14948*01.
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Cerfa 14948*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :
-
une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
-
votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre,
-
3 photos d'identité à coller sur les formulaires.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'avez pas d'affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.
L'examen psychotechnique éventuel est à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
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Devant un médecin agréé. |
33 € |
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Devant la commission médicale. |
46 € |
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 € environ.
À noter
cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.
Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez demander un nouvel examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale après un délai de 6 mois.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Sanction de 6 mois ou +
En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension administrative ou judiciaire du permis égale ou supérieure à 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de sanction et à condition de présenter un avis médical et psychotechnique favorable. Selon les cas, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale.-
exerçant dans votre département de résidence,
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ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
Préfecture
Préfecture de Paris
Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : cerfa n°14880*01 et cerfa n°14948*01.
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Cerfa 14948*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :
-
une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
-
votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre,
-
3 photos d'identité à coller sur les formulaires.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire et, dans l'affirmative, vous invite à passer un examen psychotechnique.
L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les sanctions (y compris aux suspensions prononcées depuis le 25 janvier 2016 pour des infractions commises avant cette date) dès lors que la durée de la sanction est égale ou supérieure à 6 mois.
Les tests psychotechniques ne se limitent pas à une seule batterie de tests mais comprennent différents types de tests qui peuvent répondre à des prescriptions particulières formulées par des médecins.
Ces tests sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la commission médicale peut vous procurer la liste.
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Devant un médecin agréé. |
33 € |
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Devant la commission médicale. |
46 € |
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 € environ.
À noter
cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.
Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez solliciter un nouvel examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale au terme d'un délai de 6 mois.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Références
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Code de la route : articles R221-1 à R221-21
Articles R221-13 et R221-14 - Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
