Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Question-réponse
L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.
L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :
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généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
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et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.
Attention
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.-
de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
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ou de faire une contre-proposition.
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une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,
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ou son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
- Diagnostics immobiliers [ Logement ]
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Références
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Code civil : article 1583
Obligations des parties
