Guide des droits et des démarches administratives
Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaireFiche pratique
Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Il existe des dérogations à cette condition d'âge.
Si votre emploi est de type sédentaire, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
Naissance du fonctionnaire |
Âge minimum de départ en retraite |
Départ possible à partir du : |
---|---|---|
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
1er novembre 2011 |
En 1952 |
60 ans et 9 mois |
1er octobre 2012 |
En 1953 |
61 ans et 2 mois |
1er mars 2014 |
En 1954 |
61 ans et 7 mois |
1er août 2015 |
À partir de 1955 |
62 ans |
1er janvier 2017 |
À noter
dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.Si vous appartenez à la catégorie active, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
Naissance du fonctionnaire |
Âge minimum de départ en retraite |
Date de départ possible à partir du : |
---|---|---|
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 |
55 ans et 4 mois |
1er novembre 2011 |
En 1957 |
55 ans et 9 mois |
1er octobre 2012 |
En 1958 |
56 ans et 2 mois |
1er mars 2014 |
En 1959 |
56 ans et 7 mois |
1er août 2015 |
À partir de 1960 |
57 ans |
1er janvier 2017 |
Si votre départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à un âge inférieur à 55 ans (à partir de 50, 53 ou 54 ans), l'âge minimum de départ à la retraite est également relevé progressivement de 2 ans.
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir travaillé sous le statut de fonctionnaire durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétabli au régime général de la sécurité sociale.
Vous pouvez percevoir une pension de retraite de fonctionnaire si vous justifiez d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.
Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), vous devez justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Attention
certaines activités nécessitent un nombre d'années de service différents (par exemple : 12 ans pour les égoutiers et 27 ans pour les officiers).Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
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sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou d'origine non professionnelle,
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à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
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si vous avez eu une carrière longue,
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sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
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sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
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Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Départ à la retraite du fonctionnaire de catégorie sédentaire (FPE) -
Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers) -
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Fonctionnaire de catégorie active (FPE et FPT) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Durée minimale de services publics du fonctionnaire sédentaire de la territoriale (article 7) et départ à la retraite du fonctionnaire de catégorie sédentaire de la territoriale (article 25) -
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Départ à la retraite des fonctionnaires de l'État et durée minimale de services publics (articles 1, 2, 6 et 8)