Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire (catégorie B) - Déroulement de l'examen et délivranceFiche pratique
L'examen du permis B comprend une épreuve théorique générale (le code) et une épreuve pratique qui ne peut être passée qu'en cas de réussite au code. Ces 2 épreuves se déroulent selon une procédure précise. En cas de succès, un certificat permet de conduire avant de recevoir son permis.
Vous devez d'abord passer l'épreuve théorique générale (code).
Le jour de l'épreuve, il faut se munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous recevez les résultats par courrier postal ou électronique le jour même.
Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d'obtention du code, passer l'examen pratique de conduite.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
Si vous avez déjà un autre permis de conduire, comprenant code et conduite, depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve de conduite.
Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.
À savoir
il n'existe pas de système d'équivalence en France d'une épreuve théorique réussie dans un autre pays.Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats qui présentent un handicap physique ou qui maîtrisent mal la langue française.
Pour connaître les dates de ces sessions, il convient de se rapprocher de la préfecture.
Seuls les candidats ayant déclaré leur handicap ou leur défaut de maîtrise du français dans leur dossier d'inscription peuvent participer à ces séances spécifiques.
Après la réussite du code, vous pouvez vous présenter à l'épreuve pratique.
Le jour de l'épreuve, vous devez vous munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 2 ans.
L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
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respect des dispositions du code de la route,
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connaissance du véhicule,
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maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,
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capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,
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capacité à appliquer les règles de sécurité dans les tunnels,
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degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,
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capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.
L'épreuve dure 32 minutes. Vos documents d'examen sont vérifiés.
Si vous avez suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s'assurer que vous avez respecté la durée minimale d'un an de conduite accompagnée.
Un test de vue est réalisé. Vous en êtes dispensé si vous avez passé une visite médicale préalable. En cas de test non concluant, l'examinateur signale le résultat de ce test au préfet pour que vous soyez convoqué pour un contrôle médical.
Le test de conduite, d'une durée minimale de 25 minutes, comporte notamment :
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la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,
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la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).
Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire (exemples : franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt...).
À noter
si vous passez l'épreuve sur un véhicule muni d'un embrayage ou d'une boîte de vitesse automatique, vous ne pourrez conduire que ce type de véhicule sauf avis favorable contraire d'un expert agréé (la mention de la conduite uniquement en automatique sera portée sur le permis de conduire).À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière :
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soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice,
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soit en le demandant à votre auto-école.
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si elle transmet elle-même votre dossier en préfecture avec le résultat favorable
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ou si c'est à vous de le faire. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable sur le site internet de la préfecture ou par téléphone pour savoir comment faire.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À noter
si l'inspecteur a considéré que vous devez passer un contrôle médical, le CEPC fera état de cette obligation et ne vous permettra donc pas de conduire.Pour obtenir votre permis B, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre dossier à la préfecture qui a enregistré votre demande (celle de votre domicile ou celle du département de votre auto-école) avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.
Dans la plupart des cas, au cours du délai de 4 mois de validité du certificat, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture comment la demande de permis peut être accomplie.
En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture, uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas), par courrier ou encore de façon dématérialisée depuis le site de la préfecture.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez
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utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
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ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Attention
s'il s'agit de la 1ère catégorie de permis de conduire que vous obtenez, il s'agira d'un permis probatoire et vous devrez apposer le signe distinctif jeune conducteur (communément appelé autocollant A) à l'arrière du véhicule.Si vous possédiez déjà une catégorie A (A, A1 ou A2), il convient de faire ajouter la nouvelle B sur votre permis de conduire.
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Pour en savoir plus
- Épreuve du code - 1 000 nouvelles questionsMinistère en charge de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R221-1 à R221-8
Délivrance et catégories -
Code général des impôts : articles 1599 terdecies et quaterdecies
Taxe sur le permis de conduire - Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Circulaire du 27 mai 2013 relative à la notification des résultats des examens du permis de conduire