Démarches administratives : Habitat contenant de l'amiante

Guide des droits et des démarches administratives

Habitat contenant de l'amiante
Fiche pratique

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Dans certains immeubles, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

Immeubles concernés

L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Qui prend l'initiative de la vérification ?

Immeuble en copropriété

La décision appartient au syndicat des copropriétaires réunit en assemblée générale.

Autre immeuble

La décision appartient au propriétaire de l'immeuble.

Intervention d'un diagnostiqueur

Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac).

Le diagnostiqueur doit :

rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B,
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Site internet

Liste A
Composants à examiner	Précisions
Flocages	Revêtement présentant un aspect fibreux
Calorifugeages	Revêtement servant d'isolant thermique
Faux plafonds	Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

Liste B
Composants à examiner	Précisions
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux)	Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres	Panneaux collés ou vissés, dalles de sol
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)	Conduits (eau, air), clapets, volets, joints
Éléments extérieurs	Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

Résultats et préconisations

Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.

Lorsque les vérifications révèlent la présence d'amiante ou si un doute persiste sur sa présence, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac).

Si présence d'amiante pour les matériaux et produits de la liste A

Le rapport doit préconiser :

soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport,
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport,
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.

Si présence d'amiante pour les matériaux et produits de la liste B

Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Information des occupants de l'immeuble

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B,
les recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé),
une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.

Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété). Il est mis à disposition des occupants et des personnes chargées d'organiser ou effectuer des travaux sur l'immeuble.

Sanctions en l'absence de vérifications

Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :

prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
et l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage, s'il y a lieu.

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut également se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.