Guide des droits et des démarches administratives
Conduite sous l'emprise de stupéfiantsFiche pratique
Il est interdit à tout conducteur, ainsi qu'à l'accompagnateur d'un élève conducteur, de faire usage de stupéfiants. Le dépistage est effectué par les officiers ou agents de police judiciaire. Ce dépistage peut également être organisé de manière systématique sur réquisition du procureur de la République. En cas de test positif, des sanctions sont infligées (peine de prison, amende et retrait de points du permis).
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité, commet un délit.
Le dépistage de stupéfiants peut être effectué sur le conducteur :
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impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation,
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ou impliqué dans un accident matériel de la circulation
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ou qui a commis une infraction au code de la route,
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ou s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer qu'il a fait usage de stupéfiants.
Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l'absence d'accident ou d'infractions au code de la route.
Dans un premier temps, le conducteur est soumis à un test salivaire ou urinaire.
En cas de test positif, un examen clinique et un prélèvement sanguin sont effectués pour rechercher et obtenir le dosage des stupéfiants.
Si le test sanguin est positif, une recherche dans le sang de médicaments psychoactifs (somnifères, antidépresseurs, par exemple) est effectuée afin d'éviter tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident.
Attention
si le conducteur est décédé, seul le prélèvement sanguin est réalisé pour les besoins de l'étude statistique sur l'usage de stupéfiants.Le dépistage est effectué :
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par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales,
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ou par les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
L'usage de stupéfiants ou le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont punis des peines suivantes :
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2 ans d'emprisonnement,
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et amende d'un montant de 4 500 €,
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et retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).
Le titulaire d'un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.
Les peines sont majorées si le test relève également un état alcoolique (3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende).
Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d'intérêt général,...).
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Références
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
