Démarches administratives : Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliers Logement Risques sanitaires et mesures de sécurité de l'habitat Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Question-réponse

Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison, d'amende et des peines complémentaires s'il est coupable de certains faits.

Sanctions à l'égard du propriétaire du bien
Faits punissables	Sanctions pénales
Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril	1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire	3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement	3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril	3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement pour faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée	3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux	3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Le propriétaire risque également de se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :

la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de 5 ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.