Démarches administratives : Contamination liée à une transfusion (HIV, hépatite C)

Guide des droits et des démarches administratives

Contamination liée à une transfusion (HIV, hépatite C)
Fiche pratique

Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) ou par l'hépatite C, vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez été transfusé en France ou si vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée transfusée en France.

Si vous avez été hospitalisée avant 1992 et que vous avez un doute sur une éventuelle contamination par le virus de l'hépatite C, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a accueilli à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu de vous informer des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage vous est alors proposé.

Si vous avez été hospitalisé entre 1980 et 1985 et que vous avez un doute sur une éventuelle contamination par le VIH, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a accueilli à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu de vous informer des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage vous est alors proposé.

Quelle est la procédure ?

Vous devez adresser la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à la demande tous les éléments d'information dont vous disposez, prouvant d'une part la contamination et d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français.

À noter

l'Oniam est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande que vous lui avez adressée.

L'Oniam a 6 mois, à réception de votre demande, pour examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède à toutes les investigations utiles pour établir les circonstances de la contamination, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé.

Lorsqu'une demande de provision (ou avance) a été déposée, l'Oniam dispose d'un mois à compter de la validation des justificatifs, pour verser la ou les sommes.

Comment est-on indemnisé ?

Le directeur de l'Oniam doit vous adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une offre d'indemnisation. Il dispose pour cela d'un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus.

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

Si l'office n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée.

Tout refus d'indemnisation de la part de l'Oniam, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé.

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception.

Si vous acceptez, l'Oniam dispose d'un mois pour vous verser la somme correspondante.

Si vous contestez l'offre, vous pouvez utiliser la voie d'un recours.

Comment faire un recours ?

La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire :

remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence,
ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration indique vos nom, prénom et adresse, l'objet de votre demande et la liste des justificatifs produits. Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation par l'Oniam doit être jointe au dossier.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou représenter par un avocat près la cour d'appel de Paris.

Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent :

soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
soit la décision de rejet de la demande.

Si l'Oniam n'a pas donné suite à votre demande d'indemnisation ou s'il n'a pas envoyé d'offre d'indemnisation dans les délais impartis, le point de départ pour faire un recours est fixé à l'expiration d'un délai de 3 mois, à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.