Démarches administratives : Garanties après la réception des travaux

Guide des droits et des démarches administratives

Garanties après la réception des travaux
Fiche pratique

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Quelle est la nature des différentes garanties ?

La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :

soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
soit rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).

Comment sont-elles mises en œuvre ?

Vous devez sans attendre signaler les désordres :

aux entrepreneurs concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le . Lorsque ces désordres relèvent de la garantie décennale et que la société du constructeur n'existe plus, vous pouvez signaler ces désordres à son assureur,
à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.