Démarches administratives : Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Fiche pratique

Lorsque l'acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d'un logement en Véfa, c'est-à-dire d'un logement à construire, il est recommandé de signer un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de réservation détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.

Contenu du contrat de réservation

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le contrat de vente doit indiquer :

l'adresse du logement,
le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
le descriptif des matériaux utilisés,
la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Le contrat de vente doit indiquer :

le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,
la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,
les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,
le délai d'exécution des travaux.

À noter

le vendeur devra justifier, lors de la signature de la Véfa, d'une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.

Signature et notification

Le contrat de réservation peut être réalisé :

chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,
ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Le contrat de réservation doit :

être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
ou remis en main propre lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire.

Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

de la remise du contrat en main propre,
ou de la 1^re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

La rétractation doit être au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Sommes à payer

L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.

Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.