Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on adopter un adulte ?Question-réponse
Oui, vous pouvez adopter un majeur sous la forme de l'adoption simple sous certaines conditions.
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté majeur (10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre conjoint).
Vous et votre conjoint devez remplir les 3 conditions suivantes :
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être marié
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ne pas être séparé de corps
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avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans
Si l'un de vous 2 fait seul la demande d'adoption, il doit avoir l'accord de l'autre et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).
Vous devez avoir au moins 28 ans.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.
L'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
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Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
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Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
À savoir
l'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.L'adopté majeur doit donner son consentement à l'adoption devant un qui établit un acte authentique.
L'adopté majeur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance du lieu de votre résidence.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
À noter
le consentement de l'adopté majeur est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 343 à 350
Conditions liées à l'adoptant (articles 343 à 344), consentement (article 345, dernier alinéa et article 348-3) -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption (article 355) -
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour une adoption simple -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - compétence du tribunal (article 1166), requête (article 1168)
