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Guide des droits et des démarches administratives

Étranger en France : carte de séjour temporaire "visiteur"
Fiche pratique

Une carte de séjour temporaire peut vous être accordée si vous voulez vivre en France en qualité d'inactif. Cette carte porte la mention visiteur. Elle a une durée de validité d'un an maximum et est renouvelable. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et accomplir des démarches.

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen. Cette carte vous est normalement délivrée à l'issue de votre visa de long séjour valant titre de séjour visiteur.

Si vous êtes Algérien, vous recevez un certificat de résidence d'un an visiteur.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • vous engager à ne pas travailler en France,

  • et disposer de ressources suffisantes pour vivre en France.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est le montant mensuel du Smic, soit 1 139,21 € nets, sur une année. Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers....) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables, notamment votre famille.

Vos conditions de logement en France sont également examinées (par exemple si vous êtes propriétaire ou hébergé gratuitement).

Vous pouvez notamment recevoir un titre "visiteur" en tant :

Vous devez vous adresser à votre préfecture ou à votre sous-préfecture pour demander une carte de séjour ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, le renouvellement de votre droit au séjour.

Si vous ne détenez pas de visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez présenter pour obtenir une carte de séjour visiteur :

  • les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,

  • votre passeport,

  • votre visa portant la mention carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée,

  • des justificatifs de vos ressources,

  • votre engagement écrit de ne pas travailler en France,

  • un justificatif de domicile,

  • 3 photos.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple si vous êtes religieux).

Vous devez présenter pour le renouvellement de votre droit au séjour (sous carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour) en tant que visiteur :

  • votre carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à expiration,

  • les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,

  • des justificatifs de vos ressources,

  • votre engagement écrit de ne pas travailler en France,

  • un justificatif de domicile,

  • 3 photos.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture.

La première délivrance et le renouvellement de la carte sont payants. Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Coût pour une 1re délivrance et un renouvellement

Demande

Taxes et droits de timbre dus

1ère délivrance

260 €

Renouvellement

106 €

Attention
si vous ne présentez pas votre titre lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 €.

Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte ou visa), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Modifié le 01/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr