Guide des droits et des démarches administratives
Préparation aux concours administratifs dans la fonction publique d'État (FPE)Fiche pratique
Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne.
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Les fonctionnaires,
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les contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté).
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Concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques,
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procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE).
Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :
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en votre présence, pendant ou en dehors du temps de travail,
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ou par correspondance ou par voie électronique.
Vous pouvez être autorisé à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant votre temps de travail.
Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, elle est accordée de droit. Les absences du service peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports.
Au-delà de 5 jours par an, les journées de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer un 2e refus à une même demande qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Si, en tant qu'agent contractuel, vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation.
En tant qu'agent contractuel, vous ne pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'au terme de 12 mois suivant la fin de la préparation.
Lorsque les préparations aux concours ou examens se font en dehors de votre temps de service, elles peuvent être effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou d'un congé de formation professionnelle.
Lorsque la formation est accomplie pendant votre temps de service, votre rémunération est maintenue.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Catalogue des formations disponibles par régionMinistère en charge de la fonction publique
Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 19, 34 -
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 19 à 21 -
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Articles 6, 7