Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?Question-réponse
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous pouvez acheter l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires ainsi que la durée.
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont destinées ainsi que par leur durée.
Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
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concession temporaire (entre 5 ans et 15 ans),
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concession trentenaire (30 ans),
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concession cinquantenaire (50 ans),
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concession perpétuelle (durée illimitée).
Les cimetières ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.
La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
À noter
une concession est également convertible en concession de plus longue durée : par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire.Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.
Oui, dans 2 cas.
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :
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la concession doit avoir plus de 30 ans,
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la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,
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la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée,
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un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.
Oui, mais sous certaines conditions et sous réserve de l'accord de la commune concernée.
Seul le titulaire de la concession peut en demander la rétrocession.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Mairie (Si vous ne résidez pas à Paris : pour se renseigner sur les démarches concernant la concession funéraire, certaines communes proposent des formulaires téléchargeables sur internet.)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Si vous résidez à Paris : pour se renseigner sur les démarches concernant la concession funéraire)
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions -
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
