L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s'il peut notamment démontrer :

• être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),

• la réalité de la relation avec son partenaire,

• et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions).

L'étranger, parent d'un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :

• s'il dispose d'une vie familiale stable et séjourne depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,

• et si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.

Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des 2 parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.

Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l'étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d'une carte de séjour peut être régularisé.

Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :

• une ancienneté de séjour de 5 ans en France,

• et une vie de couple de 18 mois.

Le mineur entré irrégulièrement en France après ses 13 ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.

Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :

• soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière,

• soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.