Guide des droits et des démarches administratives
Permis D1 : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximumFiche pratique
Le permis D1 autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant au plus 16 places assises outre le siège du conducteur et mesurant jusqu'à 8 mètres de long. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.
Le permis D1 autorise la conduite des véhicules permettant de transporter 16 passagers au maximum non compris le conducteur et mesurant jusqu'à 8 mètres de long.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.
Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité et de votre état de santé.
Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie D1, vous devez avoir au moins 21 ans.
Vous ne pouvez pas passer la catégorie D1 si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire.
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.
La demande doit être faite à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli
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Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli
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Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)
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4 photos d'identité récentes et conformes aux normes, à coller sur les formulaires,
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Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,
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Si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuilles de paie, quittances de loyer).
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la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B.
Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.
Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.
Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.
L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.
Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire du véhicule concerné,
Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de responsabilité en ce qui concerne le transport de passagers.
Elle comprend :
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une interrogation écrite,
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un test sur les vérifications courantes de sécurité,
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une interrogation orale,
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un exercice de maniabilité.
Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 16 points.
Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique..
L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.
Elle permet de vérifier que le candidat :
-
respecte le code de la route,
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peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,
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prend en compte les spécificités de la conduite d'un véhicule affecté au transport de voyageurs,
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maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,
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est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.
Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.
Si vous avez dû la repasser, la réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.
Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.
En cas d'échec à l'épreuve théorique générale, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
En cas d'échec à l'épreuve pratique, le délai est de 7 jours (date à date).
Pour avoir le droit de conduire un véhicule de la catégorie D1 en attendant de recevoir votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.
Accompagné d'une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Ensuite, il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.
La durée de validité de la catégorie D1 du permis dépend de votre âge :
Âge du conducteur |
Durée de validité |
---|---|
Moins de 55 ans |
5 ans |
De 55 à 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
À partir de 60 ans |
1 an |
Si vous utilisez votre permis de conduire de la catégorie D1 dans le cadre professionnel, pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de renouvellement est à faire avant l'expiration du délai de validité.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À savoir
si vous êtes déjà titulaire de la catégorie D1, sans en faire un usage professionnel, et que sa validité a expiré sans que vous ayez demandé sa prorogation, la validité du nouveau titre qui vous sera accordé aura une durée de 15 ans sous réserve d'un avis médical favorable.Question ? Réponse !
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Comment passer l'épreuve théorique (code) du permis de conduire ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14866*01
- Permis de conduire - Avis médical Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
- Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14883*01
Références
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Code de la route : articles R221-1 à R221-8
Délivrance et catégories - Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de poids lourds ou de cars
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1,D1E,D et DE du permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Permis de conduire et catégorie de permis - 30.06.2015
Le permis de conduire est une autorisation administrative de circuler avec un véhicule qui ne peut être conduit sans ce permis.
Il faut détenir la catégorie correspondante au véhicule que l'on conduit (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).
La durée de 3 ans pour le permis probatoire se calcule à partir de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue.
L'invalidation du permis par perte totale de points entraîne l'invalidation de toutes les catégories obtenues.
Catégories D du permis de conduire - 09.07.2015
Catégorie |
Âge minimal |
Véhicule pouvant être conduit |
---|---|---|
D1 |
21 ans |
Véhicule de transport de personnes de 16 places assises maximum (outre le conducteur) dont la longueur maximale est de 8 mètres avec une remorque de moins de 750 kg |
D1E |
21 ans |
Véhicule de la catégorie D1 avec une remorque de plus de 750 kg |
D |
24 ans |
Véhicule de transport de personnes de plus de 8 places assises sans maximum avec une remorque de moins de 750 kg |
DE |
24 ans |
Véhicule de la catégorie D avec une remorque de plus de 750 kg |