Guide des droits et des démarches administratives
En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
-
d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)
-
ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
-
à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
-
ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Pour l'imposition de vos revenus de 2015, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
-
Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux - BOFIP-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux - 01.01.2016
Revenus de l'année |
Plafond global |
---|---|
2009 |
25 000 € + 10 % du revenu imposable |
2010 |
20 000 € + 8 % du revenu imposable |
2011 |
18 000 € + 6 % du revenu imposable |
2012 |
18 000 € + 4 % du revenu imposable |
2013 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2014 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2015 |
10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |