Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?Question-réponse
En cas de détachement, vous continuez à cotiser pour votre retraite. La caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié(e) varie selon votre emploi de détachement, dans les conditions suivantes :
Si vous êtes en détachement sur un poste en fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous cotisez à la caisse de retraite de votre fonction publique d'origine. La cotisation de retraite est alors calculée sur votre traitement indiciaire de détachement.
Vous n'êtes pas affilié(e) au régime de retraite de votre emploi de détachement.
Si vous êtes en détachement dans une administration ou un organisme implanté à l'étranger, vous pouvez être affilié(e) au régime de retraite dont relève votre fonction de détachement.
L'affiliation à votre régime de retraite d'origine n'est pas obligatoire, sauf accord international contraire.
Toutefois, vous pouvez demander à votre administration d'origine de continuer à cotiser volontairement à ce régime, dans les 4 mois qui suivent la date de notification de la décision du détachement. Le montant cumulé des deux pensions acquises durant cette période est plafonné : il ne doit pas dépasser le montant de la pension que vous auriez acquis en l'absence de détachement.
Si vous êtes en détachement dans un organisme international (implanté en France ou à l'étranger), vous pouvez être affilié(e) au régime de retraite dont relève votre fonction de détachement.
L'affiliation à votre régime de retraite d'origine n'est pas obligatoire, sauf accord international contraire.
Toutefois, vous pouvez demander à votre administration d'origine de continuer à cotiser volontairement à ce régime, dans les 4 mois qui suivent la date de notification de la décision du détachement. Le montant cumulé des deux pensions acquises durant cette période est plafonné : il ne doit pas dépasser le montant de la pension que vous auriez acquis en l'absence de détachement.
Si vous êtes en détachement pour exercer une fonction publique élective, vous pouvez être affilié(e) au régime de retraite dont relève votre fonction de détachement.
Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 45bis à 46ter -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 65 à 65-2 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 53 à 53-2 -
Code des pensions civiles et militaire de retraite : article R74-1
Cotisation volontaire auprès du régime de retraite d'origine (FPE)
