Guide des droits et des démarches administratives
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En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?Question-réponse
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Nature de la démarche |
Initiative |
Délai |
Objectif |
Formalité |
|---|---|---|---|---|
|
Reconnaissance d'enfant |
Démarche volontaire |
À tout moment |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
|
|
Déclaration de naissance |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Dans les 3 jours suivant la naissance |
Déclarer la naissance d'un enfant |
le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance -
Code civil : articles 62 à 62-1
Reconnaissance (contenu) -
Code civil : article 316
Reconnaissance (formalités) -
Code pénal : article R645-4
Sanction pénale
Modifié le 13/04/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
