Démarches administratives : Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Guide des droits et des démarches administratives

Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Fiche pratique

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Situation permettant de retirer un nom du certificat

Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

À noter

si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra être modifié.

Le retrait d'un autre titulaire au certificat s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion.

Démarche

Vous pouvez généralement faire la démarche à la (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

soit vous-même,
soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Attention

en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de la déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.

Documents à fournir

Les documents à fournir dépendent de la situation occasionnant le retrait

Documents à fournir selon la situation occasionnant le retrait
Document	Suite à un divorce	Suite à un veuvage	Retrait d'un autre titulaire
Justificatif d'identité	1 justificatif d'identité : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
Justificatif de domicile	1 justificatif de domicile : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
Procuration	Si quelqu'un fait la démarche pour vous
Carte grise (certificat d'immatriculation)	Original Si vous envoyez votre dossier par courrier et qu'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation(CPI)		Original, barré avec la mention X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature Si vous envoyez votre dossier par courrier et qu'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le Dans les autres cas, vous recevrez un CPI
Formulaire(s)	cerfa n°13750*05 d'immatriculation	cerfa n°13750*05 d'immatriculation	cerfa n°1375005 d'immatriculation et cerfa n°1375402 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur
Preuve du contrôle technique	Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique	Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique	Contrôle technique valide (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, Le contrôle doit avoir été fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
Coût du certificat	Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €	Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €	Coût de l'immatriculation d'un véhicule d’occasion variable
Règlement du coût	En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
Document justifiant la situation	Jugement de divorce (copie si la demande se fait par courrier) : - soit le jugement qui précise que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, - soit fournir le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d'immatriculation	Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier)	_

Obtention du certificat

Si vous faites la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre certificat d'immatriculation disposait d'un coupon détachable, vous devez le conserver après l'avoir complété. Vous pouvez ainsi circuler avec votre véhicule pendant 1 mois en attendant votre titre définitif.

Si vous faites la démarche par correspondance et que vous n'aviez pas de coupon détachable, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais d’obtention varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.