Guide des droits et des démarches administratives
Annulation d'un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelleFiche pratique
Faire opposition pour revenir sur un ordre de paiement est très rarement possible : les paiements par carte bancaire sont censés être définitifs. Cependant, cela est envisageable dans certaines situations : détournement, vol ou piratage.
Si l'ordre de paiement n'a pas été donné par vous-même mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.
C'est par exemple le cas si l'ordre a n'a pu être réalisé du fait que :
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la carte a été volée,
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une contrefaçon de la carte a été utilisée,
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les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées (piratage de la carte).
La banque a l'obligation de vous rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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vous avez donné votre accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l'avance, par exemple),
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le montant de l'opération concernée est démesuré par rapport à vos habitudes,
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et vous apportez des éléments prouvant que vous êtes victime d'un abus de confiance ou d'une escroquerie de la part du bénéficiaire du paiement.
Attention
si un commerçant ne vous livre pas un produit et que vous faites opposition, votre banque n'est pas obligée de vous rembourser.L'opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier adressé à votre banque.
Vous devez agir au plus vite.
En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
À noter
en cas de piratage ou de vol, l'opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire.La procédure d'opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :
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partiellement, en cas de vol.
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ou totalement, en cas de piratage ou de détournement.
À noter
cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.Remboursement intégral
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Banque de France (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour faire opposition à un paiement)
Pour en savoir plus
- La fraude à la carte de paiementMinistère en charge de l'économie
Références
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Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'un paiement -
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties -
Code monétaire et financier : article L133-18
Responsabilité du titulaire du compte -
Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Utilisation du code -
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
En cas de contestation - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2