Démarches administratives : En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Guide des droits et des démarches administratives

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % % sur les revenus suivants :

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Retraites du combattant
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part	13 956
1,5 part	17 682 €
2 parts	21 408 €
Par demi-part supplémentaire	3 726 €
Par quart de part supplémentaire	1 863 €

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

Exonération de Casa en 2015 (métropole)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)
1 part	13 900 €
1,5 part	17 611 €
2 parts	21 322 €
Par demi-part supplémentaire	3 711 €

Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)