Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriationFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vos démarches à votre retour en France seront différentes suivant que vous perceviez ou pas des revenus français à l'étranger.
L'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
L'année de votre retour, vous devez déposer 2 déclarations :
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l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France , perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
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et l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France au 31 décembre.
Vous pouvez déclarer vos revenus :
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ou adresser vos déclarations papier au service des impôts des particuliers non-résidents, en mentionnant votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, déposez votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez lui indiquer sur papier libre votre dernière adresse en France.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus - Départ à l'étranger Ministère en charge des finances CERFA 11942*15
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour toute démarche en cas de déclaration de revenus de source française lors de votre séjour à l'étranger)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour toute démarche en l'absence de perception de revenus de source française lors de votre séjour à l'étranger)
