Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Question-réponse
Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.
Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.
Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.
Sous-préfecture
Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.
Préfecture
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.
Préfecture
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.
Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture (Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique)
- Sous-préfecture (Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises)
- Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur (Pour faire un recours hierachique)
Modifié le 30/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
