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Guide des droits et des démarches administratives

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Question-réponse

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.
Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.
  • Sous-préfecture
  • Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.
  • Préfecture
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.
  • Préfecture
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
  • Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.
    Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
  • Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Modifié le 30/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr