Démarches administratives : Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

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Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
Question-réponse

Interdiction de circuler dans une voiture aux vitres trop teintées à l'avant - 14.04.2016

Le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 prévoit, pour le 1^er janvier 2017, l'interdiction de circuler dans des véhicules dont le pare-brise et les vitres latérales avant n'ont pas une transparence suffisante.

Le non respect de cette interdiction entraînera un retrait de 3 points du permis de conduire, une contravention de 3^eclasse et l'immobilisation du véhicule.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le nombre de points retirés à la suite d'une infraction au code de la route peut varier de 1 à 6. Dans le cas où plusieurs infractions sont commises en même temps, ce nombre ne peut pas excéder 8.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcoolémie ou usage de stupéfiants	Nombre de points
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	- 6 points
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	- 6 points
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	- 6 points
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	- 6 points
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	- 6 points

Attention

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse	Nombre de points
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	- 1 point
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	- 2 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	- 3 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	- 4 points
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	- 6 points
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	- 6 points

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement
Circulation et stationnement	Nombre de points
Chevauchement de ligne continue	- 1 point
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	- 2 points
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	- 3 points
Dépassement dangereux	- 3 points
Franchissement de ligne continue	- 3 points
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	- 3 points
Changement de direction sans avertissement préalable	- 3 points
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	- 3 points
Refus de priorité	- 4 points
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	- 4 points
Circulation en sens interdit	- 4 points
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	- 4 points
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	- 3 points
Stationnement dangereux	- 3 points

Infractions liées au non port du casque ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité	Nombre de points
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	- 3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité	- 3 points

Délits
Délits	Nombre de points
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	- 6 points
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	- 6 points